Définitions

Toute inscription à la formule « prémium », implique l'acceptation des présentes conditions.

Responsabilité du souscripteur

Le souscripteur certifie exercer de manière légale et régulière les activités qu'il propose, et avoir la capacité financière et technique de fournir les prestations, ou produits qu'il vend.

Le contenu de la fiche prestataire étant librement rédigé et mis a jour sous la responsabilité du souscripteur, celui-ci s'engage a respecter les lois et règlements en vigueur et a ne faire état d'éléments aussi bien graphiques que textuels, que si il en possède les droits.

Le souscripteur concède à titre gracieux à Organisation Mariage le droit d'utiliser et de reproduire ses textes, marques, logo, et photos pour les besoins liés au contrat et ce pendant toute la durée de parution

Le souscripteur reconnaît qu'Organisation Mariage n'agit pas en tant qu'intermédiaire entre lui et ses clients, il s'engage a ne pas agir lui même au nom d'Organisation Mariage

responsabilité d' Organisation Mariage

Organisation mariage s'engage a mettre en oeuvre tout les moyens dont il dispose pour assurer la continuité du service, néanmoins elle ne pourrait être tenue pour responsable en cas d'indisponibilité indépendante de sa volonté, notamment en cas de défaillance de l'hébergeur.

Organisation Mariage se réserve le droit de suspendre momentanément l'accès à toute ou partie du site, notamment pour maintenance, sans qu'aucune indemnité ne soit due au souscripteur.

Organisation mariage reconnaît son obligation de moyens afin de présenter sur son site les données fournies par le souscripteur, néanmoins elle ne peut garantir un minimum de visites, contacts ou commandes.

si du fait d'Organisation Mariage le souscripteur subissait une perte d'activité, ou un manque à gagner, et que la responsabilité d'Organisation Mariage était reconnue, le dédommagement ne pourrait excéder le prix de l'abonnement annuel payé par le souscripteur.

Organisation mariage pourra à tout moment suspendre l'affichage public des données du souscripteur si celle ci ne sont pas conformes aux lois et règlements, ou ne correspondent pas à la réalité des biens ou prestations proposées. Dans ce cas Organisation Mariage préviendra le souscripteur par email, et lui permettra pendant 7 jours de modifier ses données. A l'issue de cette période les données du souscripteur pourront être soit remises en ligne, soit supprimées sans que cela ne donne lieu à un quelconque remboursement ou dédommagement.

prix, règlement livraison et résiliation

Les prix sont consultables sur le sites, et peuvent être modifiée à tout moment par Organisation Mariage, pour toute nouvelle souscription ou renouvellement.

le contrat est conclu pour une durée de 12 mois, sans tacite reconduction, il appartient au souscripteur de renouveler son abonnement s'il le désire

Le souscripteur a accès dès son inscription, aux formulaires lui permettant de remplir ou mettre a jour sa fiche, néanmoins ses données ne seront rendues publiques, et visibles sur Organisation Mariage qu'après payement complet du prix de la formule

Le payement s'effectue au comptant, par cheque bancaire, suivant les instructions mentionnées sur le bon de commande

Organisation Mariage s'engage à valider et à rendre publique la fiche du souscripteur dans un délais de 5 jours a compter de la réception du règlement

Le souscripteur peut à tout moment demander la suppression de ses données, sans qu'aucun remboursement des sommes versées ne puisse être demandé à Organisation Mariage.

Résolution des litiges

Le présent contrat est régi et interprété par la loi française. En cas de contestation, seul le tribunal de commerce de Créteil sera compétent